Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2026
Dernière mise à jour : 26 février 2026
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Thunderbit, Inc. (« Société », « nous », « notre » et « nos »). Elles encadrent votre accès à nos Services (tels que définis à la Section 1) ainsi que leur utilisation, y compris notre site web, nos extensions de navigateur, nos applications de bureau, nos applications web, nos agents IA, nos outils d’automatisation, nos API, nos SDK, et l’ensemble des logiciels et services associés. Certaines fonctionnalités des Services peuvent être soumises à des directives, conditions ou règles supplémentaires, publiées en lien avec ces fonctionnalités. Ces conditions, directives et règles additionnelles sont intégrées aux présentes Conditions par référence.
En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions (en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez) et vous déclarez et garantissez disposer du droit, de l’autorité et de la capacité nécessaires pour conclure cet accord (en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez). Vous ne pouvez pas accéder aux Services, les utiliser ni accepter les présentes Conditions si vous n’avez pas au moins 18 ans. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des dispositions des présentes Conditions, n’accédez pas aux Services et ne les utilisez pas.
VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION 16.2 CONTIENT DES DISPOSITIONS EXPLIQUANT LA MANIÈRE DE RÉSOUDRE LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. ENTRE AUTRES, LA SECTION 16.2 PRÉVOIT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI EXIGE, SAUF EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉGLÉS PAR UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT. LA SECTION 16.2 CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF (CLASS ACTION) ET AU PROCÈS DEVANT JURY. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 16.2.
SAUF SI VOUS VOUS RETIREZ (OPT-OUT) DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS : (1) VOUS NE POURREZ ENGAGER DES LITIGES OU RÉCLAMATIONS ET DEMANDER RÉPARATION À NOTRE ENCONTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ; VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PORTER DES LITIGES OU RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL ET D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY.
Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Compte » désigne un compte utilisateur enregistré sur les Services.
« Agent » ou « Agent IA » désigne le système d’IA autonome intégré aux Services, capable de naviguer sur des sites web, d’interagir avec les éléments d’une page (notamment cliquer, saisir du texte, faire défiler et se déplacer), de remplir des formulaires et d’exécuter des tâches en plusieurs étapes pour le compte des utilisateurs, sur la base des Autorisations de l’Utilisateur.
« Actions de l’Agent » désigne toute action effectuée par l’Agent IA pour le compte d’un utilisateur, y compris, sans s’y limiter, la navigation sur des pages web, le clic sur des éléments, la saisie de texte, le remplissage de formulaires, la navigation entre pages, l’envoi de formulaires, la finalisation d’achats, la réalisation de réservations, l’envoi de messages, ainsi que toute autre interaction avec des sites web ou des applications web.
« Session de l’Agent » désigne une instance d’exécution unique au cours de laquelle l’Agent IA réalise une ou plusieurs Actions de l’Agent.
« Fonctionnalités IA » désigne l’ensemble des capacités d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique proposées via les Services, incluant notamment l’Agent IA, AI Suggest Fields, AI Improve Fields, Field AI Prompt, la transformation de données par IA, l’Auto-remplissage IA, ainsi que toute autre fonctionnalité reposant sur des modèles d’IA.
« Résultat IA » désigne tout contenu, donnée, texte ou autre élément généré, transformé, résumé, catégorisé, traduit ou autrement produit par les Fonctionnalités IA.
« API » désigne l’interface de programmation d’applications fournie par la Société permettant un accès programmatique aux Services.
« Flux d’automatisation » ou « Workflow » désigne une séquence d’instructions, de déclencheurs, de conditions et d’actions définie par l’utilisateur, qui guide l’Agent IA ou d’autres fonctionnalités des Services pour exécuter des tâches, à la demande, selon un calendrier, ou en réponse à des événements.
« Extension Chrome » désigne l’extension de navigateur Thunderbit disponible sur le Google Chrome Web Store ainsi que sur les boutiques d’extensions de navigateurs compatibles.
« Crédits » désigne les unités de consommation de service utilisées pour mesurer l’usage des Services. Des Crédits sont consommés lors de l’utilisation des Services d’extraction, de l’Agent IA, des Workflows d’automatisation et d’autres fonctionnalités facturées à l’usage. Les taux de consommation de Crédits pour chaque type d’activité sont publiés sur le Site et peuvent être modifiés périodiquement.
« Application de bureau » ou « Application Desktop » désigne l’application native Thunderbit disponible pour les systèmes d’exploitation macOS et Windows.
« Développeur » désigne un utilisateur qui accède aux Services via l’API ou le SDK afin de créer des applications ou des intégrations.
« Application du Développeur » désigne tout logiciel, application, intégration ou service créé par un Développeur à l’aide de l’API ou du SDK.
« Outils gratuits » désigne les fonctionnalités gratuites proposées par la Société, pouvant inclure notamment Extracteur d'Email, l’extracteur de numéros de téléphone, le téléchargeur d’images, l’Auto-remplissage IA, ainsi que d’autres outils que la Société peut désigner de temps à autre.
« Plateforme » désigne l’un quelconque des canaux de mise à disposition des Services, notamment l’Extension Chrome, l’Application Web, l’Application de bureau, l’API et le SDK.
« SDK » désigne les kits de développement logiciel fournis par la Société pour créer des applications et des intégrations interagissant avec les Services.
« Modèle de Scraper » désigne un schéma de colonnes composé de noms de champs, de types de données et, le cas échéant, de Field AI Prompts, définissant quelles données extraire d’un Service Tiers.
« Services d’extraction » désigne les capacités d’extraction de données web proposées via les Services, incluant notamment l’extraction dans le cloud, l’extraction via navigateur, l’Extracteur Programmé, l’extraction de sous-pages et la gestion de la pagination.
« Services » désigne, collectivement, le Site, l’Extension Chrome, l’Application de bureau, l’Application Web, l’Agent IA, les Workflows d’automatisation, les Services d’extraction, les Fonctionnalités IA, l’API, le SDK, les Outils gratuits, ainsi que l’ensemble des logiciels, applications, infrastructures et services connexes proposés par la Société.
« Site » désigne le site web accessible à l’adresse thunderbit.com ainsi que toutes les pages web associées.
« Offre d’abonnement » désigne le niveau de service choisi par un utilisateur, incluant l’offre gratuite et tout forfait payant proposé par la Société, tel que décrit sur le Site.
« Service Tiers » désigne tout site web, application web ou service en ligne non exploité par la Société, y compris les sites dont les données sont extraites via les Services d’extraction et les sites sur lesquels l’Agent IA exécute des Actions de l’Agent.
« Autorisation de l’Utilisateur » désigne l’instruction explicite, la configuration, la commande ou l’approbation donnée par un utilisateur, demandant à l’Agent IA d’effectuer des Actions de l’Agent spécifiques ou d’exécuter un Workflow.
« Identifiants de l’Utilisateur » désigne les identifiants de connexion, mots de passe, clés API, jetons, cookies, données de session ou toute autre information d’authentification qu’un utilisateur fournit aux Services afin de permettre à l’Agent IA ou aux Services d’extraction d’accéder à des Services Tiers pour le compte de l’utilisateur.
« Données de l’Utilisateur » désigne l’ensemble des données, contenus, informations, Modèles de Scraper, Workflows d’automatisation, journaux de Session de l’Agent, Identifiants de l’Utilisateur, configurations et éléments qu’un utilisateur soumet aux Services, crée avec les Services, extrait via les Services ou génère en utilisant les Services, y compris les données extraites et les Résultats IA.
« Application Web » désigne le tableau de bord SaaS hébergé dans le cloud, accessible via un navigateur web, permettant de gérer les Comptes, les Workflows, les Sessions de l’Agent, les analyses et d’autres fonctionnalités des Services.
Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur) pour utiliser les Services. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une organisation, vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette organisation au titre des présentes Conditions.
Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous devez créer un Compte et fournir certaines informations vous concernant, conformément aux indications du formulaire d’inscription. Vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations d’inscription requises que vous transmettez sont exactes et véridiques ; et (b) vous veillerez à ce qu’elles restent à jour. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions disponibles dans les Services. La Société peut suspendre ou résilier votre Compte conformément à la Section 13.
Vous êtes tenu(e) de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et assumez l’entière responsabilité de toutes les activités réalisées via votre Compte, y compris l’ensemble des Actions d’Agent, l’exécution des Workflows et les appels API. Vous êtes également responsable de tous les Identifiants Utilisateur enregistrés dans votre Compte. Vous vous engagez à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée, ou suspectée comme telle, de votre Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect des exigences ci-dessus.
Sauf autorisation expresse et écrite de la Société, vous ne pouvez détenir qu’un seul Compte. Vous ne devez pas partager vos identifiants de Compte avec un tiers ni permettre à un tiers d’accéder à votre Compte.
Les développeurs qui accèdent aux Services via l’API ou le SDK doivent créer un Compte et respecter les conditions supplémentaires prévues à la Section 18. Des exigences d’inscription additionnelles peuvent s’appliquer aux Comptes développeur.
Les organisations qui gèrent plusieurs utilisateurs au sein d’un même Compte sont responsables des actions de tous les utilisateurs autorisés, y compris des Actions d’Agent initiées par des membres de l’organisation. Les administrateurs d’organisation sont chargés de gérer l’accès des utilisateurs et les autorisations.
L’extension Chrome est un outil intégré au navigateur qui permet aux utilisateurs d’extraire des données structurées depuis des sites web, d’exécuter des tâches via un Agent IA et de lancer des Workflows d’automatisation. Pour fonctionner, l’extension Chrome nécessite certaines autorisations du navigateur, notamment l’accès au contenu des pages web, l’interaction avec l’onglet actif, le presse-papiers et le stockage. Ces autorisations sont utilisées uniquement afin de fournir les Services. L’extension Chrome inclut des fonctionnalités d’extraction de données ainsi que d’automatisation web.
L’Exécution dans le Cloud permet des opérations côté serveur via l’infrastructure cloud de la Société. Cela comprend l’extraction de données dans le cloud à partir de sites web accessibles publiquement, ainsi que des Sessions d’Agent dans le cloud. L’Exécution dans le Cloud n’utilise pas la session de navigateur de l’utilisateur et n’est disponible que pour les contenus accessibles publiquement, sauf si l’utilisateur fournit des Identifiants utilisateur pour un accès authentifié.
L’Exécution via le Navigateur permet des opérations côté client en utilisant la session de navigateur de l’utilisateur, via l’extension Chrome. Cela inclut l’extraction de données dans le navigateur et des Sessions d’Agent dans le navigateur. L’Exécution via le Navigateur peut être utilisée pour interagir avec des sites web sur lesquels l’utilisateur est authentifié.
L’Agent IA est un système d’IA autonome capable de naviguer sur des sites web, d’interagir avec les éléments d’une page, de remplir des formulaires, de cliquer sur des boutons, de passer d’une page à l’autre et d’exécuter des tâches en plusieurs étapes pour le compte des utilisateurs. L’Agent IA fonctionne selon les Autorisations utilisateur et les Workflows d’automatisation. L’Agent IA peut accéder à des Services tiers au moyen d’Identifiants utilisateur fournis par l’utilisateur. L’Agent IA est un outil qui exécute les instructions fournies par l’utilisateur ; la Société n’est partie à aucune transaction, aucun accord ni aucune interaction facilités par l’Agent IA. L’utilisation de l’Agent IA est soumise aux conditions supplémentaires de la Section 19.
Les utilisateurs peuvent créer des Workflows d’automatisation qui définissent des séquences d’Actions de l’Agent et d’autres opérations. Les Workflows peuvent être déclenchés manuellement, selon un calendrier, ou par des événements. L’exécution des Workflows consomme des Crédits, comme décrit à la Section 5.
Les Fonctionnalités IA s’appuient sur des modèles d’intelligence artificielle tiers pour offrir des capacités incluant, sans s’y limiter : la prise de décision et l’exécution des tâches par l’Agent IA ; AI Suggest Fields (génération automatique de Modèles de Scraper) ; AI Improve Fields (amélioration de modèles existants) ; Field AI Prompt (transformation des données par colonne lors de l’extraction) ; et la transformation de données par IA (résumé, catégorisation, traduction, mise en forme, calcul et étiquetage). Les Fonctionnalités IA sont fournies par des prestataires tiers, pouvant inclure Google (Gemini), OpenAI (ChatGPT), Anthropic (Claude), DeepSeek et d’autres fournisseurs. La Société peut modifier, ajouter ou retirer des fournisseurs d’IA à tout moment.
La Société propose certains Outils gratuits sans frais, pouvant inclure notamment Extracteur d'Email, Extracteur de numéros de téléphone, Téléchargeur d’images, Auto-remplissage IA, ainsi que d’autres outils désignés par la Société. Les Outils gratuits ne consomment pas de Crédits. La Société se réserve le droit de modifier, limiter ou interrompre tout Outil gratuit à tout moment, sans préavis.
Les Opérations planifiées permettent aux utilisateurs de configurer des extractions de données récurrentes ou des exécutions de Workflows d’automatisation au moyen d’une planification en langage naturel. Les Opérations planifiées consomment des Crédits à chaque exécution générant une activité mesurée.
Les Services prennent en charge l’exportation des données extraites dans divers formats, notamment (sans s’y limiter) : Excel, Google Sheets, Airtable, Notion, CSV et JSON. L’exportation des données ne consomme pas de Crédits. Les fonctionnalités d’export dépendent de la disponibilité et de la compatibilité des services tiers.
Les Modèles de Scraper définissent la structure et le contenu des opérations d’extraction de données. Les utilisateurs peuvent créer des modèles personnalisés ou utiliser des modèles préconçus fournis par la Société. L’utilisation de modèles préconçus ne consomme pas de Crédits. Les modèles préconçus constituent la propriété intellectuelle de la Société, tandis que les modèles créés par l’utilisateur relèvent des Données utilisateur.
L’Application Web est un tableau de bord SaaS hébergé dans le cloud permettant de gérer les Comptes, de configurer et de surveiller les Workflows d’automatisation, de consulter l’historique et les analyses des Sessions d’Agent, de gérer les Identifiants utilisateur et d’administrer d’autres fonctionnalités des Services. L’Application Web nécessite une connexion internet et un navigateur web compatible.
L’application de bureau est une application native disponible pour macOS et Windows. Elle donne accès aux fonctionnalités des Services, notamment l’Agent IA, les Workflows d’automatisation et les Services d’extraction, via une interface native. L’application de bureau peut nécessiter des autorisations au niveau du système, comme décrit à la Section 20. Elle peut inclure une fonctionnalité de mise à jour automatique.
L’API et le SDK permettent aux Développeurs d’accéder aux Services de manière programmatique, de créer des Applications développeur et de mettre en place des intégrations personnalisées. L’utilisation de l’API et du SDK est soumise aux Conditions Développeur de la Section 18 ainsi qu’à toute documentation API applicable publiée sur le Site.
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre les Services (en tout ou partie), avec ou sans préavis. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable envers vous ni envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services ou de toute partie de ceux-ci.
Sous réserve des présentes Conditions et du respect de votre Plan d’abonnement, la Société vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier, vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser via toute Plateforme prise en charge, pour vos propres finalités licites, y compris à des fins commerciales, conformément aux fonctionnalités et aux limites prévues par votre Plan d’abonnement.
Les droits accordés au titre de la Section 4.1 sont limités au nombre de sièges, aux Crédits, aux plafonds de sessions d’Agent, aux limites d’exécution des Workflows, aux limites de débit de l’API, ainsi qu’aux autres fonctionnalités incluses dans votre Plan d’abonnement. Vous ne pouvez pas dépasser les limites d’utilisation de votre Plan d’abonnement sans procéder à une mise à niveau ou acheter une capacité supplémentaire.
Les droits qui vous sont accordés par les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas concéder de licence, vendre, louer, donner en location, transférer, céder, distribuer, héberger ni exploiter commercialement de quelque manière que ce soit les Services eux-mêmes (par opposition aux données que vous extrayez ou aux résultats des Actions d’Agent réalisées au moyen des Services), en tout ou partie ; (b) vous ne devez pas modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout ou partie des Services ; (c) vous ne devez pas accéder aux Services dans le but de développer un produit ou service similaire ou concurrent ; (d) vous ne devez pas contourner, désactiver ni perturber toute fonctionnalité de sécurité, technique ou de limitation d’usage des Services, notamment les limites de Crédits, de débit ou de session ; (e) sauf mention expresse dans les présentes, aucune partie des Services ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit ; (f) vous ne devez pas recourir à des moyens automatisés pour accéder aux Services autrement que via les Plateformes, conformément à l’usage prévu ; (g) vous ne devez pas utiliser l’Agent IA pour effectuer des actions que vous n’êtes pas autorisé à réaliser sur le Service tiers concerné ; (h) vous ne devez pas utiliser l’Agent IA pour contourner des mesures de sécurité, des systèmes CAPTCHA, des mécanismes de détection de bots ou des contrôles d’accès sur des Services tiers ; (i) vous ne devez pas utiliser l’API ou le SDK pour développer des applications qui enfreignent les présentes Conditions ou la Politique d’utilisation acceptable ; et (j) vous ne devez pas utiliser les Services pour créer des agents autonomes opérant sans supervision humaine appropriée dans le cadre d’activités à haut risque. Sauf indication contraire, toute version future, mise à jour ou autre ajout de fonctionnalités aux Services sera soumis aux présentes Conditions.
L’extension Chrome nécessite certaines autorisations du navigateur pour fonctionner, notamment l’accès aux pages web, l’interaction avec l’onglet actif, le remplissage de formulaires et l’accès au presse-papiers. En installant et en utilisant l’extension Chrome, vous consentez aux autorisations décrites dans la fiche de l’extension sur le Chrome Web Store. Votre utilisation de l’extension Chrome est également soumise aux Conditions d’utilisation du Google Chrome Web Store.
L’application de bureau requiert des autorisations au niveau du système pour fonctionner, pouvant inclure l’accès au système de fichiers, au réseau, au presse-papiers, aux API d’accessibilité, à la capture d’écran et à d’autres ressources système, comme indiqué dans les invites d’autorisation de l’application. En installant et en utilisant l’application de bureau, vous consentez à ces autorisations. Des informations complémentaires figurent à la Section 20.
À l’exception des Données utilisateur que vous pourriez fournir, vous reconnaissez que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, marques et secrets commerciaux, relatifs aux Services et à leur contenu, appartiennent à la Société ou aux fournisseurs de la Société. Ni les présentes Conditions (ni votre accès aux Services) ne vous transfèrent, à vous ou à un tiers, un quelconque droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’accès limités expressément prévus à la Section 4.1. La Société et ses fournisseurs se réservent tous les droits non expressément accordés par les présentes Conditions. Aucune licence implicite n’est accordée au titre des présentes Conditions.
Si vous communiquez à la Société des retours ou des suggestions concernant les Services (les « Retours »), vous cédez par les présentes à la Société l’ensemble des droits afférents à ces Retours et acceptez que la Société puisse utiliser et exploiter pleinement ces Retours et les informations associées de toute manière qu’elle jugera appropriée. La Société traitera tout Retour que vous lui fournissez comme non confidentiel et non exclusif.
Les Services sont proposés via différentes formules d’abonnement, avec des fonctionnalités, des limites d’utilisation et des tarifs variables. Les formules d’abonnement en vigueur, ainsi que leurs fonctionnalités et leurs prix, sont décrits sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer des formules d’abonnement à tout moment.
Les crédits constituent l’unité de consommation des Services. Des crédits sont débités lors de l’utilisation des Services d’extraction (par ligne de sortie), de l’Agent IA (par action de l’Agent ou par session de l’Agent, selon les précisions figurant sur le Site), des workflows d’automatisation (par exécution) ainsi que d’autres fonctionnalités facturées à l’usage, telles que décrites sur le Site. Les taux de consommation de crédits propres à chaque type d’activité sont publiés sur le Site et peuvent être mis à jour périodiquement. La Société vous informera au moins trente (30) jours à l’avance avant toute augmentation du taux de consommation de crédits pour un type d’activité existant. Les activités suivantes ne consomment pas de crédits : l’utilisation des Modèles de Scraper, l’utilisation des Outils gratuits, l’exportation de données et l’administration du compte.
L’offre gratuite donne accès à une partie des Services sans frais, dans la limite des restrictions d’utilisation indiquées sur le Site. Cette offre est fournie sans engagement de niveau de service. La Société se réserve le droit de modifier, de restreindre ou d’interrompre l’offre gratuite à tout moment.
Si vous choisissez une formule d’abonnement payante, vous acceptez de régler l’ensemble des frais applicables tels que décrits sur le Site. Les frais sont facturés mensuellement ou annuellement, selon l’option que vous sélectionnez, et l’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation de votre part avant la date de renouvellement. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables. Sauf indication contraire, tous les frais sont exprimés en dollars américains.
La Société peut modifier à tout moment les frais liés aux Services. Si vous disposez d’une formule d’abonnement payante, la Société vous adressera un préavis d’au moins trente (30) jours avant toute augmentation tarifaire. Les nouveaux tarifs s’appliqueront au début de votre prochain cycle de facturation, à l’issue de la période de préavis. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez résilier votre formule d’abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les frais sont en principe non remboursables, sauf obligation contraire prévue par la loi applicable. Si la Société met fin à votre Compte sans motif, elle procédera à un remboursement au prorata des frais prépayés correspondant à la partie non utilisée de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation liée à votre violation des présentes Conditions.
Sauf disposition contraire prévue par votre formule d’abonnement, les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur la période de facturation suivante et expirent à la fin de chaque cycle. Lorsque votre solde de crédits atteint zéro, les opérations facturées à l’usage (y compris l’extraction, les sessions de l’Agent et les exécutions de workflows) seront mises en pause jusqu’à ce que des crédits supplémentaires soient disponibles via le renouvellement ou la mise à niveau de votre formule.
Certaines opérations, notamment les sessions de l’Agent et les workflows d’automatisation complexes, peuvent consommer un nombre variable de crédits selon le volume et la complexité des actions effectuées. Il vous appartient de suivre votre consommation de crédits. La Société peut mettre à disposition des outils permettant de définir des plafonds d’utilisation de crédits ou des alertes dans les paramètres de votre Compte.
Vous pouvez résilier votre formule d’abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre Compte. La résiliation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous conserverez l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période déjà réglée. Après résiliation, votre Compte repassera sur l’offre gratuite, sous réserve des limitations d’utilisation propres à cette offre.
Vous conservez l’intégralité des droits de propriété sur vos Données utilisateur. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété de vos Données utilisateur à la Société.
Vous accordez par les présentes à la Société une licence non exclusive, gratuite de redevances, mondiale, lui permettant d’héberger, stocker, traiter, transmettre, afficher et distribuer vos Données utilisateur, uniquement afin de fournir et d’améliorer les Services, notamment pour exécuter des Actions d’Agent, traiter des Workflows d’Automatisation et transmettre des Identifiants utilisateur à des Services tiers conformément à vos Autorisations utilisateur. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez vos Données utilisateur ou votre Compte, étant entendu que la Société peut conserver des copies d’archive si la loi l’exige ou pour des besoins commerciaux légitimes.
Les données extraites via les Services de scraping constituent vos Données utilisateur. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur les données que vous extrayez au moyen des Services. Il vous appartient exclusivement de déterminer la titularité et vos droits d’utilisation sur toute donnée extraite de Services tiers.
Dans la mesure permise par la législation applicable, les Résultats IA générés via votre utilisation des Fonctionnalités IA constituent vos Données utilisateur. Vous reconnaissez que les Résultats IA peuvent ne pas bénéficier d’une protection au titre de la propriété intellectuelle dans toutes les juridictions et que des Résultats IA similaires ou identiques peuvent être générés pour d’autres utilisateurs des Services.
Les données produites pendant les Sessions d’Agent, y compris les captures d’écran, les journaux d’actions, les enregistrements d’interactions et les résultats, constituent des Données utilisateur. La Société peut conserver les journaux de Sessions d’Agent pendant une durée raisonnable afin de fournir les Services, faciliter le diagnostic des problèmes et améliorer la qualité des Services.
Les Identifiants utilisateur stockés dans les Services constituent des Données utilisateur et sont chiffrés au repos. La Société n’accède aux Identifiants utilisateur que dans la mesure nécessaire pour exécuter les Actions d’Agent et les Workflows d’Automatisation selon vos instructions. La Société n’utilise pas les Identifiants utilisateur à d’autres fins que la fourniture des Services. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la validité de vos Identifiants utilisateur, ainsi que du respect des conditions du Service tiers concerné lorsque vous choisissez de stocker des identifiants via les Services.
Les Workflows d’Automatisation créés par l’utilisateur constituent des Données utilisateur. Les modèles de Workflows préconçus fournis par la Société relèvent de la propriété intellectuelle de la Société et vous sont concédés sous licence uniquement pour une utilisation avec les Services.
Les Modèles de Scraper créés par l’utilisateur constituent des Données utilisateur. Les Modèles de Scraper préconçus fournis par la Société relèvent de la propriété intellectuelle de la Société.
Vous êtes seul responsable de vos Données utilisateur. Vous assumez l’ensemble des risques liés à l’utilisation de vos Données utilisateur, notamment toute confiance accordée par des tiers à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur utilité. La Société n’a aucune obligation de sauvegarder des Données utilisateur, et celles-ci peuvent être supprimées conformément aux présentes Conditions. Il vous revient exclusivement de créer et de maintenir vos propres copies de sauvegarde de vos Données utilisateur.
Les dispositions ci-dessous constituent la « Politique d’utilisation acceptable » ou « PUA ». Tout manquement à la PUA peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte.
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour :
(a) enfreindre toute loi ou réglementation applicable, ou porter atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de droit à l’image ;
(b) mener une activité illégale, de harcèlement, abusive, délictuelle, menaçante, nuisible, intrusive à l’égard de la vie privée d’autrui, vulgaire, diffamatoire, mensongère, volontairement trompeuse, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ;
(c) téléverser, transmettre ou diffuser des virus, vers, malwares, ou tout logiciel visant à endommager ou modifier un système informatique ou des données ;
(d) envoyer de la publicité ou des contenus promotionnels non sollicités ou non autorisés, des courriers indésirables, du spam, des chaînes, des systèmes pyramidaux, ou toute autre forme de messages répétitifs ou non sollicités ;
(e) perturber, interrompre ou imposer une charge excessive aux serveurs ou réseaux reliés aux Services ;
(f) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services ou utilisés conjointement avec ceux-ci ;
(g) harceler ou gêner l’utilisation et la jouissance des Services par tout autre utilisateur ; ou
(h) recourir à des moyens automatisés pour créer plusieurs Comptes ou contourner les limites de Crédits, de débit ou d’utilisation.
Lorsque vous utilisez les Services de scraping, vous acceptez ce qui suit :
(a) Conformité aux services tiers. Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation des Services de scraping respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi que les conditions d’utilisation des Services tiers.
(b) Robots.txt et restrictions techniques. Vous reconnaissez que des Services tiers peuvent utiliser des fichiers robots.txt, des limitations de débit (rate limiting) ou d’autres mesures techniques pour restreindre l’accès automatisé. Il vous incombe de respecter ces restrictions et vous reconnaissez que toute décision de les contourner relève de votre seul risque et de votre seule responsabilité.
(c) Absence de perturbation. Vous ne devez pas utiliser les Services de scraping d’une manière qui perturbe, dégrade ou compromet les performances ou la disponibilité d’un Service tiers.
(d) Données personnelles. Vous ne devez pas utiliser les Services de scraping pour collecter des données personnelles, sauf si vous disposez d’une base légale pour cette collecte et ce traitement. Lorsque vous collectez des données personnelles via les Services, vous assumez le rôle et les responsabilités d’un responsable de traitement.
(e) Authentification et accès. Vous ne devez pas utiliser les Services de scraping pour accéder à des contenus protégés par des systèmes d’authentification, sauf si vous disposez d’un accès valide et autorisé à ces contenus.
(f) Propriété intellectuelle. Il vous appartient de veiller à ce que l’utilisation des données extraites respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers.
(g) Responsabilité de l’utilisateur. Vous êtes seul responsable de toutes les activités de scraping effectuées via votre Compte. La Société fournit les Services de scraping en tant qu’outil et ne délivre aucun conseil juridique quant à la légalité du scraping.
Lorsque vous utilisez l’Agent IA, vous acceptez ce qui suit :
(a) Autorisation de l’utilisateur requise. Vous devez fournir une Autorisation explicite de l’utilisateur pour toutes les Actions de l’Agent. L’Agent IA agit uniquement selon vos instructions. Il vous revient de définir l’étendue des pouvoirs de l’Agent et, le cas échéant, de contrôler, valider et approuver ses actions.
(b) Usages interdits de l’Agent. Vous ne devez pas demander ni autoriser l’Agent IA à : (i) effectuer sur des Services tiers des actions que vous n’êtes pas légalement autorisé à réaliser vous-même ; (ii) enfreindre les conditions d’utilisation d’un Service tiers ; (iii) se livrer à la fraude, au vol d’identité, à l’usurpation d’identité ou à des pratiques trompeuses ; (iv) effectuer des achats, passer des commandes ou réaliser des opérations financières sans votre autorisation expresse et éclairée pour chaque transaction spécifique ou catégorie de transactions ; (v) envoyer des communications assimilables à du spam, non sollicitées ou trompeuses ; (vi) accéder ou tenter d’accéder à des comptes, systèmes ou données qui ne vous appartiennent pas ou auxquels vous n’avez pas d’accès autorisé ; (vii) contourner des mesures de sécurité, des systèmes CAPTCHA, des mécanismes de détection de bots ou des contrôles d’accès ; (viii) exécuter des actions à un volume, une vitesse ou une fréquence qui perturbent ou dégradent des Services tiers ; (ix) collecter, stocker ou transmettre des données personnelles en violation des lois applicables en matière de protection de la vie privée ; (x) se livrer à la manipulation de marché, à la manipulation des prix, au scalping ou à des pratiques anticoncurrentielles ; ou (xi) accomplir toute action qui serait illégale si vous l’exécutiez directement.
(c) Supervision humaine. Vous reconnaissez que l’Agent IA peut commettre des erreurs, notamment exécuter des actions non souhaitées, interagir avec des éléments incorrects ou mal interpréter des instructions. Il vous incombe de mettre en place des garde-fous appropriés et une supervision humaine des Sessions de l’Agent, en particulier lorsqu’elles impliquent des transactions financières, des engagements juridiquement contraignants ou des données sensibles.
(d) Conformité aux services tiers. Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation de l’Agent IA respecte les conditions d’utilisation de tous les Services tiers avec lesquels l’Agent interagit.
(e) Sécurité des identifiants. Vous ne devez pas fournir d’Identifiants utilisateur pour des comptes qui ne vous appartiennent pas ou auxquels vous n’avez pas d’accès autorisé. Vous êtes responsable de vous assurer que la communication de vos identifiants aux Services ne viole pas les conditions du Service tiers concerné.
(f) Transactions financières. Lorsque l’Agent IA effectue des transactions financières en votre nom, vous êtes la partie à ces transactions, et non la Société. Vous êtes seul responsable de toutes les obligations financières découlant des Actions de l’Agent.
(g) Révocation et arrêt d’urgence. Vous pouvez révoquer l’Autorisation de l’utilisateur ou mettre fin à une Session de l’Agent à tout moment. Vous reconnaissez que certaines Actions de l’Agent peuvent être irréversibles une fois exécutées (par exemple : une commande soumise, un e-mail envoyé, un commentaire publié).
Lorsque vous utilisez des Workflows d’automatisation, vous acceptez ce qui suit :
(a) Vous êtes responsable de la conception, de la configuration, des tests et des conséquences de vos Workflows d’automatisation.
(b) Les Workflows planifiés ou déclenchés par événement s’exécutent sans supervision humaine en temps réel. Vous devez mettre en place des garde-fous adaptés pour les Workflows automatisés.
(c) Chaque exécution d’un Workflow doit respecter l’ensemble des dispositions de la présente PUA.
(d) Vous ne devez pas créer de Workflows conçus pour contourner les limites de débit, les limites de Crédits ou toute autre restriction d’utilisation.
Lorsque vous utilisez l’API ou le SDK, vous acceptez ce qui suit :
(a) Vous ne devez pas dépasser les limites de débit ou les quotas d’utilisation applicables à votre Compte.
(b) Vous ne devez pas partager des clés API ou des identifiants SDK avec des personnes non autorisées.
(c) Vous êtes responsable de toute activité réalisée à l’aide de vos clés API.
(d) Les Applications développeur doivent respecter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions et de la présente PUA.
(e) Vous ne devez pas utiliser l’API ou le SDK pour créer des services entrant directement en concurrence avec les Services.
Lorsque vous utilisez l’extension Chrome, vous acceptez de ne pas : (a) utiliser l’extension Chrome pour contourner les mesures de sécurité d’un site, les systèmes CAPTCHA ou d’autres contrôles d’accès ; (b) injecter du code, des scripts ou des contenus malveillants dans des pages web ; ou (c) utiliser l’extension Chrome en violation des Règles du programme développeur du Google Chrome Web Store.
Nous nous réservons le droit (sans y être tenus) d’examiner toute activité réalisée via les Services et d’enquêter et/ou de prendre, à notre seule discrétion, toute mesure appropriée si vous enfreignez la PUA ou toute autre disposition des présentes Conditions. Ces mesures peuvent inclure : (a) l’émission d’un avertissement ; (b) la suspension temporaire ou définitive de votre Compte ; (c) la suppression ou la restriction de contenus ; (d) la réduction ou la révocation de Crédits ; (e) la fin de Sessions de l’Agent ou de Workflows en cours ; et/ou (f) un signalement aux autorités compétentes.
Les résultats générés par l’IA sont fournis « en l’état » et peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des hallucinations. La Société ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ni l’adéquation à un usage particulier de tout résultat généré par l’IA. Vous devez vérifier de manière indépendante tout résultat généré par l’IA avant de vous y fier.
L’AGENT IA FONCTIONNE DE MANIÈRE AUTONOME SUR LA BASE DE MODÈLES D’IA ET PEUT COMMETTRE DES ERREURS, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER : CLIQUER SUR DES ÉLÉMENTS INAPPROPRIÉS, RENSEIGNER DES FORMULAIRES AVEC DES DONNÉES ERRONÉES, SE RENDRE SUR DES PAGES INCORRECTES, EFFECTUER DES ACTIONS NON SOUHAITÉES, MAL INTERPRÉTER LES INSTRUCTIONS DE L’UTILISATEUR OU NE PAS TERMINER DES TÂCHES. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE L’AGENT IA EXÉCUTERA LES ACTIONS DE FAÇON EXACTE, COMPLÈTE, DANS LES DÉLAIS OU CONFORMÉMENT À L’INTENTION.
LA SOCIÉTÉ MET À DISPOSITION L’AGENT IA EN TANT QU’OUTIL TECHNOLOGIQUE. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS PARTIE À, ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR, TOUTE TRANSACTION, TOUT ACCORD, TOUTE COMMUNICATION OU TOUTE INTERACTION RÉALISÉE OU FACILITÉE PAR L’AGENT IA EN VOTRE NOM. LORSQUE L’AGENT IA PASSE UNE COMMANDE, SOUMET UN FORMULAIRE, ENVOIE UN MESSAGE, EFFECTUE UN PAIEMENT OU RÉALISE TOUTE AUTRE ACTION EN VOTRE NOM, VOUS ÊTES LE DONNEUR D’ORDRE ET ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE CES ACTIONS ET DE LEURS CONSÉQUENCES.
LA RELATION ENTRE VOUS ET L’AGENT IA EST CELLE D’UN UTILISATEUR QUI PILOTE UN OUTIL AUTOMATISÉ. L’AGENT IA N’EST PAS VOTRE MANDATAIRE LÉGAL, REPRÉSENTANT, COURTIER OU FIDUCIAIRE, ET LA SOCIÉTÉ N’AGIT PAS NON PLUS EN TANT QUE VOTRE AGENT OU REPRÉSENTANT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’AGENT IA. VOUS, ET NON LA SOCIÉTÉ, ÊTES RESPONSABLE DE TOUTES LES CONSÉQUENCES DES ACTIONS DE L’AGENT, Y COMPRIS LES CONSÉQUENCES NON INTENTIONNELLES.
LORSQUE L’AGENT IA INTERAGIT EN VOTRE NOM AVEC DES SERVICES TIERS, NOTAMMENT EN ACCEPTANT DES CONDITIONS D’UTILISATION, EN RÉALISANT DES TRANSACTIONS, EN DÉPOSANT DES DEMANDES OU EN CRÉANT DES COMPTES, VOUS ÊTES LIÉ PAR LESDITES CONDITIONS TIERS. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DE VOS OBLIGATIONS AU TITRE DES CONDITIONS TIERS ACCEPTÉES OU AGRÉÉES PENDANT LES SESSIONS DE L’AGENT.
CERTAINES ACTIONS DE L’AGENT PEUVENT ÊTRE IRRÉVERSIBLES UNE FOIS EXÉCUTÉES, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER : ACHATS VALIDÉS, E-MAILS ENVOYÉS, CONTENUS PUBLIÉS, DEMANDES SOUMISES ET TRANSACTIONS FINALISÉES. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIONS DE L’AGENT ET NE PEUT PAS LES ANNULER UNE FOIS QU’ELLES ONT ÉTÉ EXÉCUTÉES SUR DES SERVICES TIERS.
Les résultats générés par l’IA et les actions de l’agent ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, médicaux, fiscaux ou tout autre conseil professionnel. Les fonctionnalités IA et l’agent IA sont des outils d’assistance et ne remplacent pas le jugement humain. La Société décline expressément toute responsabilité concernant les décisions prises ou les actions effectuées sur la base des résultats générés par l’IA ou des actions de l’agent.
Les fonctionnalités IA s’appuient sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par des tiers, notamment Google (Gemini), OpenAI (ChatGPT), Anthropic (Claude), DeepSeek et d’autres. Lorsque vous utilisez les fonctionnalités IA, vos saisies peuvent être transmises à ces fournisseurs tiers et traitées par eux conformément à leurs conditions et politiques de confidentialité respectives.
La Société n’utilise pas vos Données Utilisateur pour entraîner des modèles d’IA tiers. Toutefois, vos saisies dans le cadre des fonctionnalités IA peuvent être traitées par des fournisseurs d’IA tiers conformément à leurs propres conditions et politiques. La Société met en œuvre des mesures commercialement raisonnables afin de limiter la conservation inutile des données par les fournisseurs d’IA tiers.
Les fonctionnalités IA et les capacités de l’agent IA peuvent évoluer à mesure que les modèles d’IA sous-jacents sont mis à jour, remplacés ou arrêtés par leurs fournisseurs respectifs. La Société se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer à tout moment, sans préavis, des fournisseurs d’IA, des modèles ou des capacités.
Votre utilisation des Services est également régie par notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse thunderbit.com/privacy, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par renvoi.
S’agissant des Données utilisateur que vous traitez via les Services, vous agissez en qualité de responsable du traitement et la Société en qualité de sous-traitant. La Société ne traite les Données utilisateur que dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. Lorsque l’Agent IA interagit avec des Services tiers, les données traitées sur ces Services tiers sont régies par les politiques de confidentialité de ces services.
Si vous vous trouvez dans l’Espace économique européen (« EEE »), au Royaume-Uni (« UK ») ou en Suisse, ou si vous traitez des données à caractère personnel de personnes situées dans ces régions :
(a) La Société traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et aux lois nationales applicables de mise en œuvre.
(b) La Société conclura avec vous, sur demande, un accord de traitement des données (« DPA »).
(c) La Société met en place des garanties appropriées pour les transferts internationaux de données, notamment des Clauses contractuelles types, lorsque cela s’applique.
(d) Il vous incombe de vous assurer que vous disposez d’une base légale pour toute donnée à caractère personnel que vous collectez ou traitez au moyen des Services.
Si vous résidez en Californie ou si vous traitez des informations personnelles de consommateurs californiens :
(a) La Société se conforme au California Consumer Privacy Act (« CCPA ») ainsi qu’au California Privacy Rights Act (« CPRA »).
(b) La Société ne vend pas d’informations personnelles au sens du CCPA.
(c) Vous pouvez exercer vos droits au titre du CCPA en nous contactant comme indiqué à la Section 16.12.
Lorsque vous utilisez les Services pour collecter ou traiter des données à caractère personnel (que ce soit via le scraping ou des Actions de l’Agent), vous endossez le rôle et les obligations d’un responsable du traitement pour ces données et vous êtes seul responsable du respect de l’ensemble des lois applicables en matière de protection des données.
Les Identifiants utilisateur sont chiffrés au repos et transmis au moyen de protocoles de chiffrement conformes aux standards du secteur. La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sur le plan commercial afin de protéger les Identifiants utilisateur. Toutefois, aucun mode de stockage ou de transmission n’est totalement sûr. La Société n’accède aux Identifiants utilisateur que pour exécuter les Actions de l’Agent et les Workflows selon vos instructions.
Les données de session de l’Agent (y compris les captures d’écran, les journaux d’actions et les enregistrements d’interaction) peuvent être collectées et conservées afin de fournir les Services, faciliter le dépannage et améliorer la précision de l’Agent IA. Vous pouvez gérer la durée de conservation des données de session de l’Agent via les paramètres de votre Compte, lorsque cette option est disponible.
Les Données utilisateur peuvent être synchronisées entre les Plateformes (extension Chrome, application de bureau, application web) via votre Compte. Vous reconnaissez que l’accès à votre Compte depuis plusieurs Plateformes peut entraîner le traitement et le stockage de données dans des environnements différents.
La Société conserve les Données utilisateur tant que votre Compte est actif ou aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services. À la résiliation de votre Compte, la Société conservera vos Données utilisateur pendant trente (30) jours afin de vous permettre d’exporter vos données, puis pourra supprimer vos Données utilisateur de ses systèmes actifs. La Société peut conserver certaines données lorsque la loi l’exige.
La Société met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables sur le plan commercial, destinées à protéger les Données utilisateur contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés. Toutefois, la Société ne peut garantir une sécurité absolue.
En cas de violation de données affectant vos données à caractère personnel, la Société vous en informera conformément au droit applicable.
LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». LA SOCIÉTÉ (AINSI QUE NOS FOURNISSEURS) DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET TOUTE CONDITION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AU TITRE, À LA JOUISSANCE PAISIBLE, À L’EXACTITUDE OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS (ET NOS FOURNISSEURS) NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS, QU’ILS SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, EN TEMPS VOULU, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, NI QU’ILS SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CODES NUISIBLES, COMPLETS, LÉGAUX OU SÛRS.
SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE :
(a) AVERTISSEMENT RELATIF AUX RÉSULTATS DE L’IA. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ NI LA PERTINENCE DE TOUT RÉSULTAT GÉNÉRÉ PAR L’IA. CES RÉSULTATS PEUVENT CONTENIR DES ERREURS, DES INEXACTITUDES OU DES « HALLUCINATIONS » ET NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉS SANS VÉRIFICATION INDÉPENDANTE.
(b) AVERTISSEMENT RELATIF À L’AGENT IA. L’AGENT IA EST FOURNI « EN L’ÉTAT ». LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE L’AGENT IA EXÉCUTERA DES ACTIONS DE FAÇON EXACTE, COMPLÈTE, DANS LES DÉLAIS OU CONFORMÉMENT À L’INTENTION DE L’UTILISATEUR. L’AGENT IA PEUT COMMETTRE DES ERREURS, NOTAMMENT (SANS S’Y LIMITER) DES CLICS INCORRECTS, DES SAISIES DE DONNÉES ERRONÉES, DES ÉCHECS DE NAVIGATION, DES TRANSACTIONS NON INTENTIONNELLES OU L’INACHÈVEMENT DE TÂCHES. VOUS UTILISEZ L’AGENT IA À VOS PROPRES RISQUES.
(c) AVERTISSEMENT RELATIF AUX SERVICES DE SCRAPING. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT NI L’ACCÈS À UN SERVICE TIERS NI LA RÉUSSITE DE L’EXTRACTION DE DONNÉES À PARTIR D’UNE SOURCE DONNÉE. LES SERVICES TIERS PEUVENT BLOQUER, LIMITER OU MODIFIER L’ACCÈS À TOUT MOMENT.
(d) AVERTISSEMENT RELATIF AUX SERVICES TIERS. LA DISPONIBILITÉ ET LE BON FONCTIONNEMENT DES INTÉGRATIONS TIERCES ET DES SERVICES TIERS AVEC LESQUELS L’AGENT IA INTERAGIT DÉPENDENT DE LEURS PROPRES CONDITIONS ET DE LEUR DISPONIBILITÉ. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTURBATIONS, MODIFICATIONS OU INTERRUPTIONS/DISCONTINUATIONS DES SERVICES TIERS.
(e) AVERTISSEMENT RELATIF À L’EXTENSION CHROME. LES FONCTIONNALITÉS DE L’EXTENSION CHROME PEUVENT VARIER SELON LA VERSION DU NAVIGATEUR, LE SYSTÈME D’EXPLOITATION ET LES CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES TIERS. DES MISES À JOUR DU NAVIGATEUR PEUVENT AFFECTER LE FONCTIONNEMENT.
(f) AVERTISSEMENT RELATIF À L’APPLICATION DE BUREAU. L’APPLICATION DE BUREAU EST FOURNIE « EN L’ÉTAT ». LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS LA COMPATIBILITÉ AVEC TOUTES LES CONFIGURATIONS MATÉRIELLES, VERSIONS DE SYSTÈME D’EXPLOITATION OU ENVIRONNEMENTS RÉSEAU. DES MISES À JOUR AUTOMATIQUES PEUVENT AFFECTER TEMPORAIREMENT LE FONCTIONNEMENT.
(g) AVERTISSEMENT RELATIF AUX WORKFLOWS. LES WORKFLOWS AUTOMATISÉS S’EXÉCUTENT SELON DES CONFIGURATIONS DÉFINIES PAR L’UTILISATEUR. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES WORKFLOWS S’EXÉCUTERONT COMME PRÉVU DANS TOUTES LES SITUATIONS, EN PARTICULIER LORSQUE LES INTERFACES DE SERVICES TIERS ÉVOLUENT.
(h) AVERTISSEMENT RELATIF À L’API/SDK. L’API ET LE SDK SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS UNE DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE, LA RÉTROCOMPATIBILITÉ NI UN FONCTIONNEMENT SANS ERREUR.
(i) ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE. LA SOCIÉTÉ NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE CONCERNANT LA LÉGALITÉ DU WEB SCRAPING, DE L’AUTOMATISATION WEB OU DES OPÉRATIONS D’AGENT IA DANS UNE JURIDICTION OU UN CONTEXTE PARTICULIER.
SI LA LOI APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES RELATIVES AUX SERVICES, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITÉES À UNE DURÉE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE PREMIÈRE UTILISATION.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; IL SE PEUT DONC QUE L’EXCLUSION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ (OU NOS FOURNISSEURS) NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, COÛTS D’ACQUISITION DE PRODUITS DE REMPLACEMENT, NI DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU LIÉ À CELLES-CI, OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES (OU À L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER), MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION SE FONT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, AINSI QUE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI EN RÉSULTERAIT.
SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE D’AUCUNE PERTE, D’AUCUN DOMMAGE NI D’AUCUNE RÉCLAMATION RÉSULTANT : (A) DES ACTIONS EFFECTUÉES PAR L’AGENT IA SUR DES SERVICES TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES ACHATS, PAIEMENTS, RÉSERVATIONS, COMMUNICATIONS, ENVOIS DE FORMULAIRES OU TOUTE AUTRE TRANSACTION ; (B) DE L’INCAPACITÉ DE L’AGENT IA À INTERPRÉTER OU EXÉCUTER CORRECTEMENT LES INSTRUCTIONS DE L’UTILISATEUR ; (C) DE MODIFICATIONS DES INTERFACES DE SERVICES TIERS AFFECTANT LES PERFORMANCES DE L’AGENT ; (D) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE TOUTE UTILISATION ABUSIVE DES IDENTIFIANTS UTILISATEUR STOCKÉS DANS LES SERVICES ; (E) DE TOUTE CONSÉQUENCE LIÉE À L’EXÉCUTION DE FLUX DE TRAVAIL AUTOMATISÉS ; OU (F) D’APPLICATIONS DÉVELOPPÉES PAR DES DÉVELOPPEURS À L’AIDE DE L’API OU DU SDK.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE AUX PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU LIÉ À CELLES-CI (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION) SERA EN TOUT ÉTAT DE CAUSE LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (A) LE TOTAL DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES PAR VOUS À LA SOCIÉTÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100,00 $ US). L’EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N’AUGMENTE PAS CE PLAFOND. VOUS ACCEPTEZ QUE NOS FOURNISSEURS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’ELLE SOIT, DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI.
LES LIMITATIONS PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 11 NE S’APPLIQUENT PAS : (A) AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE AU TITRE DE L’ARTICLE 12 ; (B) À LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE ; OU (C) À VOTRE VIOLATION DE L’ARTICLE 4.3 (RESTRICTIONS DE LICENCE).
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS ; IL EST DONC POSSIBLE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société (ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit), y compris au titre des frais et honoraires d’avocats, contre toute réclamation ou demande formulée par un tiers, liée à ou résultant de : (a) votre utilisation des Services ; (b) votre non-respect des présentes Conditions, y compris la Politique d’utilisation acceptable ; (c) votre violation des lois ou réglementations applicables ; (d) vos Données utilisateur ; (e) vos activités de scraping, y compris toute réclamation émanant de Services tiers ou de leurs utilisateurs ; (f) les Actions de l’Agent réalisées pour votre compte, y compris toute réclamation de Services tiers découlant de ces actions ; (g) les transactions effectuées par l’Agent IA pour votre compte, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de litiges contractuels ou de contestations de paiement ; (h) toute réclamation découlant de votre utilisation des Résultats IA ou de la confiance que vous leur accordez ; (i) votre violation des conditions d’utilisation d’un Service tiers ; (j) le stockage et l’utilisation de vos Identifiants utilisateur dans les Services ; (k) les Applications développeur que vous créez à l’aide de l’API ou du SDK ; et (l) les Workflows d’automatisation que vous concevez et exécutez.
Pour les utilisateurs disposant d’un Plan d’abonnement payant, la Société s’engage à vous indemniser, à assurer votre défense et à vous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers alléguant que les Services, tels que fournis par la Société et utilisés conformément aux présentes Conditions, portent atteinte à un brevet, un droit d’auteur ou une marque d’un tiers. Les obligations de la Société au titre du présent article 12.2 ne s’appliquent pas à toute réclamation résultant : (a) de vos Données utilisateur ; (b) de toute modification des Services effectuée par vous ; (c) de la combinaison des Services avec des produits non fournis par la Société ; (d) de votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions ; ou (e) des Actions de l’Agent ou des exécutions de Workflows que vous avez demandées.
La partie indemnisée devra : (a) informer rapidement la partie indemnisante, par écrit, de toute réclamation ; (b) laisser à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et de la négociation d’un accord transactionnel ; et (c) coopérer avec la partie indemnisante pour la défense de la réclamation.
Sous réserve du présent article, les présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services.
Vous pouvez annuler votre Plan d’abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre Compte. Vous pouvez également supprimer votre Compte à tout moment en suivant les instructions disponibles dans les Services.
Nous pouvons, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, suspendre ou mettre fin à vos droits d’utilisation des Services (y compris votre Compte), à notre seule discrétion, notamment en cas d’utilisation des Services en violation des présentes Conditions. Lorsque cela est possible, la Société vous adressera un préavis avant la résiliation, sauf en cas de manquements graves.
À la résiliation de vos droits au titre des présentes Conditions : (a) votre Compte ainsi que votre droit d’accéder aux Services et de les utiliser prennent fin ; (b) toutes les Sessions d’Agent actives et tous les Workflows d’automatisation sont arrêtés immédiatement ; (c) toutes les clés API associées à votre Compte sont révoquées sans délai ; et (d) vos Données utilisateur, y compris vos Identifiants utilisateur, sont traitées conformément à l’article 13.5.
Après la résiliation de votre Compte, vous disposez de trente (30) jours pour exporter vos Données utilisateur. Passé ce délai, la Société peut supprimer vos Données utilisateur de ses systèmes actifs, y compris les Identifiants utilisateur stockés. La Société peut conserver certaines données lorsque la loi l’exige.
En cas de résiliation ou d’annulation, tout Crédit non utilisé sur votre Compte est perdu et ne fera l’objet d’aucun remboursement, sauf disposition contraire prévue à l’article 5.6.
La Société peut suspendre (plutôt que résilier) votre accès aux Services pendant l’examen d’éventuelles violations. Pendant toute période de suspension, l’ensemble des Sessions d’Agent et des Workflows seront mis en pause.
Même après la fin de vos droits au titre des présentes Conditions, les dispositions suivantes restent applicables : articles 1, 4.3, 4.6, 6, 7, 8 et 10 à 21.
La Société respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs des Services d’en faire autant. Nous avons mis en place et appliquons une politique conforme au droit d’auteur, prévoyant le retrait de tout contenu contrefaisant ainsi que la résiliation des comptes des utilisateurs récidivistes en matière d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Si vous estimez qu’un utilisateur des Services porte illégalement atteinte au(x) droit(s) d’auteur sur une œuvre, vous devez transmettre à notre Agent désigné pour le droit d’auteur une notification écrite contenant les informations suivantes (conformément à l’article 512(c) du Titre 17 du Code des États-Unis) :
Si vous pensez qu’un contenu que vous avez publié a été supprimé par erreur, vous pouvez adresser une contre-notification à notre Agent pour le droit d’auteur en fournissant : (a) votre signature manuscrite ou électronique ; (b) l’identification du contenu supprimé et son emplacement antérieur ; (c) une déclaration, sous peine de parjure, indiquant que vous croyez de bonne foi qu’il s’agit d’une erreur ou d’une mauvaise identification ; et (d) vos coordonnées ainsi que votre consentement à la juridiction compétente.
Vous pouvez contacter notre Agent pour le droit d’auteur à l’adresse suivante : contact@thunderbit.com.
Les Services prennent en charge des intégrations avec des services tiers, notamment (sans s’y limiter) Google Sheets, Airtable, Notion et d’autres. Toute utilisation d’une intégration tierce est soumise aux conditions du service tiers concerné. La Société n’est pas responsable de la disponibilité ni du bon fonctionnement de ces intégrations tierces.
Lorsque l’Agent IA interagit avec des Services tiers en votre nom, vos échanges sont régis par les conditions générales de ces Services tiers. La Société n’est partie à aucun accord conclu entre vous et un Service tiers. La Société n’est ni affiliée à, ni approuvée par, ni responsable d’un quelconque Service tiers sur lequel l’Agent opère. Vous reconnaissez que les Services tiers peuvent bloquer, limiter ou mettre fin à votre accès à tout moment, y compris en raison d’interactions automatisées effectuées par l’Agent IA. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant des réactions des Services tiers aux Actions de l’Agent.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers. Ces liens ne sont pas sous le contrôle de la Société. Vous utilisez tout lien vers un tiers à vos propres risques.
Votre utilisation de l’extension Chrome est soumise aux Conditions d’utilisation du Google Chrome Web Store.
Si vous téléchargez l’application de bureau, votre utilisation peut également être soumise aux conditions de plateforme applicables d’Apple (macOS) ou de Microsoft (Windows).
Chaque utilisateur des Services est seul responsable de ses propres Données utilisateur. La Société ne contrôle pas les Données utilisateur et n’en est pas responsable.
Par la présente, vous libérez et déchargez définitivement la Société (ainsi que nos dirigeants, employés, agents, ayants droit et cessionnaires) de tout litige, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et cause d’action, passés, présents ou futurs, de quelque nature que ce soit, ayant résulté ou résultant, directement ou indirectement, des Services ou s’y rapportant, directement ou indirectement, y compris toute interaction avec des Services tiers facilitée par l’Agent IA, les Actions de l’Agent, l’exécution de flux de travail d’automatisation, ainsi que toute interaction avec d’autres utilisateurs des Services. SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À L’ARTICLE 1542 DU CALIFORNIA CIVIL CODE EN LIEN AVEC CE QUI PRÉCÈDE, QUI PRÉVOIT : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER OU LA PARTIE QUI ACCORDE LA DÉCHARGE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES, AURAIENT DÛ AFFECTER DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE DÉCHARGÉE. »
Les présentes Conditions peuvent être mises à jour de temps à autre. En cas de modification importante, nous pourrons vous en informer en envoyant un e-mail à la dernière adresse que vous nous avez communiquée et/ou en publiant un avis bien visible sur le Site. Les changements substantiels ne prendront effet qu’au plus tôt trente (30) jours après l’envoi ou la publication de l’avis. Le fait de continuer à utiliser les Services après notification vaut reconnaissance des modifications et acceptation d’être lié(e) par les conditions ainsi modifiées.
Veuillez lire attentivement la convention d’arbitrage ci-dessous (la « Convention d’arbitrage »). Elle vous impose de soumettre à l’arbitrage les litiges vous opposant à la Société, à ses sociétés mères, filiales, entités affiliées, ayants droit et cessionnaires, ainsi qu’à leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants respectifs (collectivement, les « Parties de la Société »), et limite les modalités selon lesquelles vous pouvez obtenir réparation auprès des Parties de la Société.
(a) Champ d’application de la Convention d’arbitrage. Vous acceptez que tout litige entre vous et l’une quelconque des Parties de la Société, lié de quelque manière que ce soit aux Services ou aux présentes Conditions, soit tranché par arbitrage exécutoire, et non par un tribunal, sauf dans les cas suivants : (1) vous et les Parties de la Société pouvez présenter des demandes individuelles devant la juridiction des petites créances (« small claims court ») si elles sont recevables, y demeurent et sont poursuivies uniquement à titre individuel, sans recours collectif ; et (2) vous ou les Parties de la Société pouvez solliciter devant un tribunal une mesure équitable (injunction, etc.) en cas d’atteinte ou d’usage abusif de droits de propriété intellectuelle (tels que marques, habillage commercial, noms de domaine, secrets d’affaires, droits d’auteur et brevets). La présente Convention d’arbitrage survivra à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions et s’appliquera, sans limitation, à toute réclamation née ou formulée avant votre acceptation des présentes Conditions ou de toute version antérieure. Elle ne vous empêche pas de porter des sujets à l’attention d’agences fédérales, étatiques ou locales. Aux fins de la présente Convention d’arbitrage, le terme « Litige » inclut également les différends nés de faits antérieurs à l’existence de la présente Convention ou de toute version antérieure, ainsi que les réclamations susceptibles de naître après la résiliation des présentes Conditions.
(b) Tentative de résolution amiable. Avant d’engager une procédure d’arbitrage, les parties se rencontreront et échangeront personnellement par téléphone ou visioconférence, de bonne foi, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout Litige (la « Conférence de résolution amiable »). La partie qui initie un Litige doit notifier l’autre partie par écrit (la « Notification »), laquelle doit intervenir dans les 45 jours suivant sa réception. La Notification adressée à la Société doit être envoyée par e-mail à : contact@thunderbit.com, ou par courrier postal à 548 Market St. Suite 41440, San Francisco, California 94104. La Notification doit inclure : (1) votre nom, numéro de téléphone, adresse postale et l’adresse e-mail associée à votre Compte ; (2) les coordonnées de votre conseil, le cas échéant ; et (3) une description de votre Litige. La participation à la Conférence de résolution amiable constitue une condition préalable à l’ouverture d’un arbitrage.
(c) Règles d’arbitrage et lieu. Le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. Section 1 et seq., régit l’interprétation et l’exécution de la présente Convention d’arbitrage. L’arbitrage sera administré par JAMS. Les litiges inférieurs à 250 000 $ seront soumis aux règles « Streamlined Arbitration Rules » de JAMS ; toutes les autres demandes relèveront des « Comprehensive Arbitration Rules and Procedures » de JAMS. Sauf accord contraire ou déclenchement de la procédure d’arbitrage par lots prévue au paragraphe 16.2(h), l’arbitrage se tiendra dans le comté où vous résidez. Tous les documents échangés dans le cadre de l’arbitrage resteront confidentiels.
(d) Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre dispose d’une compétence exclusive pour trancher tous les litiges soumis à l’arbitrage, à l’exception : (1) des litiges relatifs à la « Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés », qui seront tranchés par un tribunal ; (2) des litiges relatifs au paiement des frais d’arbitrage, qui seront tranchés par un tribunal (sauf dans le cadre de l’« Arbitrage par lots ») ; (3) des litiges relatifs au respect des conditions préalables, qui seront tranchés par un tribunal ; et (4) des litiges relatifs à la version applicable de la Convention d’arbitrage, qui seront tranchés par un tribunal. L’arbitre rendra une sentence écrite exposant les constatations et conclusions essentielles. La sentence est définitive et contraignante.
(e) Renonciation au procès devant jury. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE À LA SECTION 16.2(a), VOUS ET LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL OU LÉGAL D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
(f) Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés. VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 16.2(h), CHACUN DE NOUS NE PEUT PRÉSENTER DES DEMANDES CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, ET LES PARTIES RENONCENT À TOUT DROIT DE VOIR UN LITIGE INTRODUIT, EXAMINÉ, ADMINISTRÉ, RÉSOLU OU ARBITRÉ SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE, DE GROUPE OU D’ACTION DE MASSE. Si un tribunal juge ce paragraphe invalide pour une demande particulière, cette demande sera dissociée et pourra être portée devant les tribunaux de Californie. Tous les autres Litiges seront soumis à l’arbitrage. Le présent paragraphe n’empêche pas de participer à des transactions (settlements) collectives.
(g) Honoraires d’avocats et frais. Chaque partie supporte ses propres honoraires d’avocats, sauf si l’arbitre estime que le Litige ou la réparation demandée était manifestement infondé(e) ou engagé(e) à des fins inappropriées. La partie qui obtient gain de cause dans une action judiciaire visant à contraindre à l’arbitrage peut recouvrer des frais raisonnables et des honoraires d’avocats.
(h) Arbitrage par lots. Si 100 demandes ou plus, substantiellement similaires, sont déposées dans un délai de 30 jours par le même cabinet d’avocats ou avec son concours, JAMS les administrera par lots de 100, avec un arbitre et une sentence finale par lot (l’« Arbitrage par lots »). Cette disposition n’autorise pas l’arbitrage collectif ni l’arbitrage de masse.
(i) Droit de retrait dans les 30 jours. Vous pouvez vous retirer de la présente Convention d’arbitrage en envoyant une notification écrite dans un délai de 30 jours à : 548 Market St. Suite 41440, San Francisco, California 94104, ou par e-mail à contact@thunderbit.com. Votre notification doit indiquer votre nom, votre adresse et une déclaration explicite de retrait.
(j) Nullité, expiration. Si une partie de la présente Convention d’arbitrage est jugée invalide, elle sera dissociée et le reste demeurera pleinement en vigueur. Tout Litige doit être initié dans le délai de prescription applicable.
(k) Modification. Si la Société apporte à l’avenir une modification substantielle à la présente Convention d’arbitrage, vous pouvez refuser cette modification dans un délai de 30 jours en écrivant à l’adresse ci-dessus. À défaut, la poursuite de l’utilisation des Services vaudra acceptation.
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de Californie (États-Unis), sans tenir compte des règles de conflit de lois. Pour les questions non soumises à l’arbitrage, la compétence exclusive appartient aux tribunaux situés dans le comté de San Francisco, Californie.
Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ni transférer, directement ou indirectement, des données techniques américaines obtenues auprès de la Société, ni des produits utilisant ces données, en violation des lois ou réglementations américaines en matière d’exportation. Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays faisant l’objet d’un embargo américain sur les biens ou services, ne pas être sous son contrôle, et ne pas en être ressortissant(e) ou résident(e).
La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : cas de force majeure, catastrophes naturelles, pandémie, guerre, terrorisme, émeutes, incendie, inondation, grèves, ou défaillance de prestataires tiers.
Vous acceptez de recevoir les communications de la Société par voie électronique. Toute communication électronique émise par la Société satisfait à toute exigence légale de forme écrite.
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, tout DPA applicable et toute condition additionnelle mentionnée aux présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation des Services. Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Votre relation avec la Société est celle d’un prestataire indépendant. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans l’accord écrit de la Société. La Société peut céder librement les présentes Conditions.
La Société est située à l’adresse indiquée à la section 16.12. Si vous résidez en Californie, vous pouvez adresser vos réclamations à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Product du California Department of Consumer Affairs, 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou au (800) 952-5210.
Copyright © 2026 Thunderbit, Inc. Tous droits réservés. Toutes les marques, logos et marques de service (« Marques ») affichés dans le cadre des Services sont notre propriété ou celle de tiers. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser ces Marques sans notre consentement écrit préalable.
Thunderbit, Inc. À l’attention de : Service juridique 548 Market St. Suite 41440 San Francisco, California 94104 E-mail : contact@thunderbit.com
Si vous résidez dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse :
(a) Droits des consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions n’affecte vos droits légaux de consommateur prévus par le droit de l’UE applicable ou par les lois nationales de protection des consommateurs.
(b) Droit de rétractation. Vous pouvez disposer d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours après un achat. En utilisant les Services immédiatement après l’achat, vous reconnaissez que vous pouvez renoncer à ce droit, dans la mesure autorisée par la loi.
(c) Protection des données. Vos données personnelles seront traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Vous disposez notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition au traitement. Contact : contact@thunderbit.com.
(d) Digital Services Act. La Société se conforme au Digital Services Act de l’UE (Règlement (UE) 2022/2065) dans la mesure où il s’applique. Signalez tout contenu illicite à contact@thunderbit.com.
(e) EU AI Act. L’Agent IA et les Fonctionnalités IA peuvent relever du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689). Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation de l’Agent IA respecte l’AI Act, y compris, le cas échéant, les obligations de transparence, de supervision humaine et de gestion des risques, selon votre cas d’usage.
(f) Limitation de l’arbitrage. Les dispositions relatives à l’arbitrage figurant à la Section 16.2 ne s’appliquent que dans la mesure permise par les lois de votre pays de résidence.
Si vous résidez en Californie :
(a) Droits CCPA. Vous avez le droit de savoir quelles informations personnelles nous collectons, le droit d’en demander la suppression, le droit de vous opposer à la vente, ainsi que le droit de ne pas faire l’objet de discrimination. La Société ne vend pas d’informations personnelles.
(b) Renonciation au titre de l’article 1542 du California Civil Code. Tel que prévu à la Section 15.7.
Si vous résidez dans une juridiction où des lois impératives de protection des consommateurs s’appliquent et ne peuvent être écartées par contrat, aucune disposition des présentes Conditions ne limitera vos droits au titre de ces lois. En cas de conflit entre une disposition et une règle locale impérative, la règle impérative prévaudra.
Les développeurs peuvent accéder aux Services via l’API, sous réserve de l’inscription à un Compte et du Plan d’abonnement applicable. L’accès à l’API est régi par la documentation API publiée sur le Site.
Chaque Développeur reçoit des clés API propres à son Compte. Les clés API sont confidentielles et ne doivent pas être partagées, publiées ni intégrées dans du code côté client. Vous êtes responsable de toute activité réalisée au moyen de vos clés API. Si vous pensez que vos clés API ont été compromises, vous devez les faire pivoter immédiatement et en informer la Société.
L’utilisation de l’API et du SDK est soumise à des limites de débit et à des quotas, tels que décrits dans la documentation API et dans votre Plan d’abonnement. La Société peut limiter (throttling) ou suspendre l’accès à l’API si l’utilisation dépasse les seuils applicables ou met en péril la stabilité du Service.
Les développeurs peuvent créer des Applications développeur à l’aide de l’API et du SDK. Les Applications développeur doivent : (a) respecter les présentes Conditions et l’AUP ; (b) présenter fidèlement leur relation avec la Société (vous ne pouvez pas laisser entendre une approbation, un parrainage ou un partenariat) ; (c) fournir aux utilisateurs finaux des mentions de confidentialité appropriées ; et (d) mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les clés API et les données des utilisateurs.
En plus des obligations d’indemnisation prévues à la Section 12, les Développeurs indemnisent expressément la Société contre toute réclamation découlant des Applications développeur, y compris les réclamations formulées par les utilisateurs finaux des Applications développeur.
La Société peut mettre à jour, modifier ou rendre obsolètes (déprécier) des endpoints d’API ou des versions du SDK. La Société fera des efforts commercialement raisonnables pour avertir à l’avance en cas de changements incompatibles. Les versions dépréciées peuvent être maintenues pendant une période de transition, conformément à ce qui est indiqué dans la documentation API.
Le SDK est concédé sous licence selon les conditions précisées dans le fichier de licence du SDK. Le SDK peut inclure des composants open source soumis à leurs licences respectives.
La Société vise une disponibilité raisonnable de l’API, sans toutefois garantir un temps de fonctionnement (uptime) pour quelque niveau que ce soit. Pour les offres payantes, la Société peut proposer des engagements de disponibilité spécifiques, tels que décrits sur le Site.
La présente section énonce des conditions supplémentaires applicables à votre utilisation de l’Agent IA et des flux de travail d’automatisation.
L’Agent IA est un outil automatisé fourni par la Société. La Société met à disposition la technologie sous-jacente ; vous pilotez l’Agent via les Autorisations Utilisateur et les Workflows. La Société n’est partie à aucune transaction, aucun accord ni aucune interaction rendus possibles par l’Agent IA. La Société ne dirige pas, ne contrôle pas et ne supervise pas les actions spécifiques de l’Agent au-delà de la fourniture de la technologie sous-jacente.
(a) L’Agent IA n’agit que conformément aux Autorisations Utilisateur. Il vous appartient de définir l’étendue et les limites des pouvoirs de l’Agent.
(b) Lorsque ces fonctionnalités existent, vous pouvez configurer des exigences d’approbation pour certaines catégories d’Actions de l’Agent (par ex. exiger une confirmation avant de finaliser des achats).
(c) Vous pouvez mettre fin à toute Session de l’Agent à tout moment.
(d) Vous reconnaissez que certaines Actions de l’Agent peuvent ne pas être annulables une fois exécutées.
(e) Vous êtes responsable de la surveillance des Sessions de l’Agent et de la vérification de leurs résultats.
(a) L’Agent IA est votre outil ; il ne s’agit pas, au sens juridique, d’un agent de la Société agissant pour votre compte. La Société n’est ni votre mandataire, ni votre courtier, ni votre représentant, ni votre fiduciaire.
(b) Lorsque l’Agent IA interagit avec des Services Tiers, il le fait sur la base de votre autorisation et pour votre compte. Vous, et non la Société, êtes le donneur d’ordre.
(c) La Société n’a aucune obligation de superviser, d’examiner ou d’approuver les actions spécifiques effectuées par l’Agent au cours d’une Session de l’Agent.
(a) Lorsque l’Agent IA facilite des transactions financières (achats, paiements, réservations, abonnements) sur des Services Tiers, VOUS êtes l’acheteur, l’abonné ou le payeur. La Société n’est pas partie à ces transactions.
(b) Vous assumez seul l’ensemble des obligations financières découlant des transactions facilitées par l’Agent.
(c) Les litiges relatifs aux transactions facilitées par l’Agent doivent être réglés entre vous et le Service Tiers concerné.
(d) La Société n’est pas responsable des remboursements, rétrofacturations (chargebacks) ni des litiges liés aux transactions facilitées par l’Agent.
(a) Lorsque l’Agent IA accepte, au cours d’une Session de l’Agent, des conditions d’utilisation, politiques de confidentialité ou autres accords sur des Services Tiers, VOUS êtes lié par ces conditions.
(b) Il vous revient d’examiner toute condition que l’Agent pourrait accepter en votre nom.
(c) La Société n’est pas responsable de vos obligations au titre des conditions de tiers acceptées pendant les Sessions de l’Agent.
(a) L’Agent IA peut commettre des erreurs, notamment : clics incorrects, saisie erronée de données, échec de navigation, mauvaise interprétation du contenu d’une page ou actions non intentionnelles.
(b) Les Services Tiers peuvent modifier leurs interfaces, ce qui peut entraîner un dysfonctionnement de l’Agent ou des résultats inattendus.
(c) Vous êtes responsable de la surveillance des Sessions de l’Agent et de la mise en place de mesures de protection appropriées, en particulier pour les opérations à forte valeur ou à risque élevé.
(d) La Société déploie des efforts commercialement raisonnables pour améliorer la précision de l’Agent, mais ne garantit pas un fonctionnement sans erreur.
(a) Vous pouvez enregistrer des Identifiants Utilisateur dans les Services afin de permettre à l’Agent d’accéder, pour votre compte, à des Services Tiers.
(b) Les Identifiants Utilisateur sont chiffrés au repos et transmis de manière sécurisée.
(c) La Société n’accède aux Identifiants Utilisateur que pour exécuter les Actions de l’Agent et les Workflows conformément à vos instructions.
(d) Vous êtes responsable de vous assurer que la communication de vos identifiants aux Services ne contrevient pas aux conditions du Service Tiers concerné.
(e) Vous pouvez révoquer à tout moment les Identifiants Utilisateur enregistrés via les paramètres de votre Compte.
(a) Vous êtes responsable de la conception, des tests et des conséquences de vos Workflows d’automatisation.
(b) Les Workflows planifiés ou déclenchés par événement s’exécutent sans supervision humaine en temps réel. Vous devez mettre en place des garde-fous adaptés, en particulier pour les Workflows impliquant des transactions financières ou des opérations sensibles.
(c) La Société peut imposer des limites à la fréquence d’exécution, à la durée et à la complexité des Workflows, comme indiqué sur le Site.
(a) La Société peut automatiquement ralentir, mettre en pause ou mettre fin à des Sessions de l’Agent présentant des schémas de comportement inhabituels, une consommation excessive de ressources ou des signaux laissant penser à des erreurs.
(b) La Société se réserve le droit d’appliquer des limites de débit aux Actions de l’Agent afin de protéger les Services Tiers et l’infrastructure globale du Service.
(c) Un tel ralentissement ou une telle mise en pause ne constitue pas une violation des présentes Conditions et ne vous ouvre droit à aucun recours.
La présente section énonce des conditions supplémentaires applicables à votre utilisation de l’application de bureau.
L’application de bureau nécessite un matériel compatible ainsi que des versions de système d’exploitation conformes à celles indiquées sur le Site. La Société ne garantit pas la compatibilité avec toutes les configurations système.
L’application de bureau requiert des autorisations au niveau du système, notamment (sans s’y limiter) l’accès au système de fichiers, l’accès au réseau, l’accès au presse-papiers, l’accès aux API d’accessibilité et les capacités de capture d’écran. Vous accordez ces autorisations en validant les demandes affichées par le système lors de l’installation et de l’utilisation. Vous pouvez retirer certaines autorisations via les réglages de votre système d’exploitation, mais cela peut altérer le fonctionnement de l’application de bureau.
L’application de bureau intègre une fonction de mise à jour automatique. Des mises à jour peuvent être téléchargées et installées automatiquement afin de vous faire bénéficier des dernières fonctionnalités et des correctifs de sécurité. Vous pouvez désactiver les mises à jour automatiques dans les paramètres de l’application, mais vous reconnaissez que l’utilisation d’une version obsolète peut affecter les performances et la sécurité.
L’application de bureau peut enregistrer des données localement sur votre appareil, notamment des données en cache, des identifiants utilisateur, des informations de session et des fichiers de configuration. Vous êtes responsable de la sécurité physique de votre appareil. La Société ne saurait être tenue responsable d’un accès non autorisé aux données stockées localement résultant d’une compromission de votre appareil.
L’application de bureau est signée numériquement à des fins de sécurité : notariée par Apple pour macOS et signée numériquement pour Windows. L’application de bureau peut être distribuée via un téléchargement direct depuis le Site ou via des boutiques propres à chaque plateforme. Vous ne devez télécharger l’application de bureau qu’à partir de sources officielles.
Vous pouvez désinstaller l’application de bureau à tout moment en suivant les procédures standard de votre système d’exploitation. La désinstallation supprime les fichiers de l’application, mais peut ne pas effacer l’ensemble des données stockées localement. Des instructions pour supprimer complètement les données sont disponibles sur le Site.
La présente section énonce des conditions supplémentaires applicables à votre utilisation de l’application Web.
L’application Web permet de gérer et d’exécuter des sessions d’agent et des workflows d’automatisation via l’infrastructure cloud de la Société. Les sessions d’agent lancées depuis l’application Web s’exécutent sur les serveurs de la Société.
Il vous incombe de gérer vos sessions actives et de veiller à la sécurité de votre Compte. Vous devez vous déconnecter de l’application Web lorsque vous ne l’utilisez pas, en particulier sur des appareils partagés.
L’application Web est conçue pour fonctionner avec les versions récentes des principaux navigateurs web. La Société ne garantit pas la compatibilité avec toutes les versions ou configurations de navigateurs.
La Société met en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de l’application Web, sans toutefois garantir un accès continu et ininterrompu. La maintenance planifiée, les mises à jour d’infrastructure et d’autres facteurs peuvent affecter temporairement la disponibilité.
Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 26 février 2026 et entrent en vigueur le 1er avril 2026.